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Que sont les accords bilatéraux? Home > FAQ > Ressortissants UE > Bilatérales La Suisse n'est pas membre de l'UE mais a signé un traité, appelé accords bilatéraux (bilatérales, Bilateralen), avec les états membres de l'Europe des quinze. Le traité a été signé, puis ratifié par chacun des Etats concernés. Il est finalement entré en vigueur le 1e juin 2002. Ce traité contient un chapitre concernant l'immigration qui présente des changements très positifs pour les citoyens des pays membres de l'Europe des quinze souhaitant vivre en Suisse. |
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